Arrêté Royal du 05 septembre 2019
publié le 11 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

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service public federal interieur et service public federal justice
numac
2019014349
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11/09/2019
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05/09/2019
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Numac : 2019014349

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 3, et 19 ;

Vu le protocole de négociation numéro 427/3 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro 66.380/2/V, donné le 24 juillet 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1°. « l'inspection générale » : l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ; 2°. « la loi » : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police ; 3°. « la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer » : la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux service de police ; 4°. « PJPol » : l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police ; 5°. « le membre du personnel » : le membre du personnel de l'inspection générale ; 6°. « directeur » : le membre du personnel qui dirige une direction ou un poste déconcentré.

TITRE II. - L'évaluation

Art. 2.§ 1er. Le Titre Ier de la Partie VII du PJPol, à l'exception des articles VII.I.19 et VII.I.20, est d'application conforme à l'évaluation des membres du personnel étant entendu que l'inspecteur général est le responsable final. § 2. Par dérogation aux articles VII.I.13 et VII.I.18 PJPol, au terme de l'entretien d'évaluation, le projet de rapport est transmis à la commission d'évaluation visée à l'article 3 qui décerne, après avoir entendu l'évaluateur, les mentions partielles et la mention finale telles que visées aux articles VII.I.14 et VII.I.15 PJPol et transmet le rapport d'évaluation au membre du personnel concerné. § 3. Le membre du personnel qui n'est pas d'accord avec le rapport d'évaluation, transmet à la commission, dans les quinze jours qui suivent la communication du rapport d'évaluation, la note de remarques sur base de laquelle il demande que le rapport d'évaluation soit adapté. Une note de remarques introduite au-delà de ce délai n'est pas prise en considération et le rapport d'évaluation est considéré comme définitif.

Après avoir entendu le membre du personnel, la commission confirme ou modifie la teneur du rapport d'évaluation. § 4. La procédure d'appel auprès du conseil d'appel visée aux articles VII.I.21 et suivants du PJPol n'est pas d'application à l'évaluation des membres du personnel.

Art. 3.La commission d'évaluation est composée de : 1°. l'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui ; 2°. deux commissaires divisionnaires de police ou deux membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A, membres de l'inspection générale, désignés par l'inspecteur général, dont un au moins exerce la fonction de directeur. Lorsque l'évaluation concerne un membre du personnel du cadre administratif et logistique, au moins un membre du personnel de niveau A siège en qualité d'assesseur.

L'inspecteur général veille à garantir, au sein de la commission d'évaluation, la représentation d'au moins une personne de chaque sexe.

TITRE III. - La promotion

Art. 4.§ 1. Le membre du personnel qui satisfait à la condition d'ancienneté visée à l'article 17, alinéa 1er et 2, ou à l'article 18, alinéa 1er et 2, de la loi transmet au directeur de la direction au sein de laquelle il exerce ses fonctions un rapport de ses activités durant les cinq ou dix années écoulées ainsi qu'une note dans laquelle il expose ses titres et mérites à la promotion par accession au grade ou au cadre supérieur. Le modèle du rapport d'activités est défini par le règlement d'ordre intérieur de l'inspection générale. § 2. Le rapport d'activités, la note dans laquelle le membre du personnel expose ses titres et mérites ainsi que son dossier personnel et la dernière évaluation qu'il a obtenue en application de l'article 2 sont communiqués à une commission de promotion composée comme suit : 1°. l'inspecteur général ou l'inspecteur général adjoint désigné par lui, président ; 2°. deux commissaires divisionnaires de police, membres de l'inspection générale, désignés par l'inspecteur général, dont un au moins exerce la fonction de directeur ; 3°. un représentant du ministre de l'Intérieur ; 4°. un représentant du ministre de la Justice.

L'inspecteur général veille à garantir, au sein de la commission de promotion, la représentation d'au moins une personne de chaque sexe. § 3. Sur base des pièces visées au § 2, la commission de promotion décide, à la majorité ordinaire, de l'attribution au candidat de la mention « bon » pour la promotion par accession au grade ou au cadre supérieur. Elle peut procéder préalablement à l'audition du candidat ou de tout autre personne si elle l'estime opportun. § 4. Le candidat à la promotion par accession au grade ou au cadre supérieur qui n'a pas obtenu une évaluation avec une mention « bon » n'est autorisé à communiquer un nouveau rapport d'activités et à faire valoir ses titres et mérites à pareille promotion qu'à l'échéance d'un délai d'un an à compter de l'obtention de la mention autre que « bon ». § 5. Le candidat à la promotion par accession au grade ou au cadre supérieur qui, après avoir obtenu la mention « bon » pour la promotion par accession au grade ou au cadre supérieur visée au § 3, a obtenu une mention autre que « bon » en application de l'article 2, perd le bénéfice de la mention « bon » et n'est autorisé à communiquer un nouveau rapport d'activités et à faire valoir ses titres et mérites à pareille promotion par accession au grade ou au cadre supérieur qu'après l'obtention de la mention « bon » en application de l'article 2.

Art. 5.Le membre du personnel concerné par l'article 17 ou par l'article 18 de la loi qui a obtenu la mention « bon » visée à l'article 4, § 3, est promu dans le grade supérieur ou dans le grade du cadre supérieur soit à la date de sa nomination, conformément aux règles en matière de mobilité, dans un emploi vacant respectivement de commissaire divisionnaire de police ou de commissaire de police, soit à la date de sa désignation à un mandat visé à l'article 66, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer.

TITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2019-09-

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