Arrêté Royal du 06 avril 2010
publié le 09 avril 2010

Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels

source
service public federal finances
numac
2010003210
pub.
09/04/2010
prom.
06/04/2010
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6 AVRIL 2010. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010; - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 2.2. à 2.8., et 5.2. à 5.7., des règles d'application reprises à l'annexe III, AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 11/12/2009 numac 2009003445 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :

BRUTO INKOMEN PER MAAND REVENU MENSUEL BRUT

AANVULLENDE VERMINDERING VOOR BEROEPSKOSTEN REDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Tot/Jusqu'à 780,00 EUR

51,36 EUR

Van/De 780,01 EUR tot/jusqu'à 795,00 EUR

56,40 EUR

Van/De 795,01 EUR tot/jusqu'à 1.020,00 EUR

61,68 EUR

Van/De 1.020,01 EUR tot/jusqu'à 1.035,00 EUR

70,44 EUR

Van/De 1.035,01 EUR tot/jusqu'à 1.425,00 EUR

82,20 EUR

Van/De 1.425,01 EUR tot/jusqu'à 1.440,00 EUR

87,00 EUR

Van/De 1.440,01 EUR tot/jusqu'à 2.970,00 EUR

92,52 EUR

Van/De 2.970,01 EUR tot/jusqu'à 2.985,00 EUR

99,00 EUR

Van/De 2.985,01 EUR tot/jusqu'à 4.890,00 EUR

102,84 EUR

Van/De 4.890,01 EUR tot/jusqu'à 4.905,00 EUR

101,52 EUR

Van/De 4.905,01 EUR tot/jusqu'à 4.920,00 EUR

98,64 EUR

Van/De 4.920,01 EUR tot/jusqu'à 4.935,00 EUR

95,76 EUR

Van/De 4.935,01 EUR tot/jusqu'à 4.950,00 EUR

92,76 EUR

Van/De 4.950,01 EUR tot/jusqu'à 4.965,00 EUR

90,00 EUR

Van/De 4.965,01 EUR tot/jusqu'à 4.980,00 EUR

87,00 EUR

Van/De 4.980,01 EUR tot/jusqu'à 4.995,00 EUR

84,24 EUR

Van/De 4.995,01 EUR tot/jusqu'à 5.010,00 EUR

81,24 EUR

Van/De 5.010,01 EUR tot/jusqu'à 5.025,00 EUR

78,48 EUR

Van/De 5.025,01 EUR tot/jusqu'à 5.040,00 EUR

75,48 EUR

Van/De 5.040,01 EUR tot/jusqu'à 5.055,00 EUR

72,60 EUR

Van/De 5.055,01 EUR tot/jusqu'à 5.070,00 EUR

69,72 EUR

Boven/Supérieur à 5.070,00 EUR

69,48 EUR


Art. 2.Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui cons type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, conce type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'e type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein d type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionne fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 5 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997010070 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la procédure de présentation des candidats, visée à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1997, err. 4 février 1998.

Arrêté royal du 24 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999003427 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 14 août 1999.

Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022004 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente fermer, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (éd. 2).

Arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004002003 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de différents services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer, Moniteur belge du 4 février 2004 (éd. 2).

Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000266 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000265 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009201914 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009 fermer, Moniteur belge du 20 avril 2009 (éd. 4).

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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