Arrêté Royal du 06 décembre 2009
publié le 26 mai 2010
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 40.000 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations

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service public federal interieur
numac
2010000298
pub.
26/05/2010
prom.
06/12/2009
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6 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 40.000 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2009, en particulier la division organique 55, programme d'activités 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 40.000 euros est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme d'information et de formation afin de lutter contre l'immigration illégale en provenance de Brésil vers la Belgique.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Service public fédéral Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 33.02.

Art. 3.Le paiement se fait sur le numéro de compte 210-0377977-20 (IBAN BE28 2100 3779 7720) de la Banque Fortis, quartier Léopold, place du Luxembourg, 1050 Bruxelles.

Art. 4.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 5.L'Organisation internationale pour les Migrations transmet un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées pour le 31 octobre 2010.

Art. 6.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET

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