6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 30.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois (STIB) est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.

Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016 prévoyait, pour l'année 2015 un investissement de 46.300.000 EUR pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de haute performance ;

Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international ;

Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit d'une part, que le subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment opportun ;

Vu que l'engagement prévu pour 2015 n'a pas encore été réalisé.

Vu que l'article 6 § 3 du protocole susmentionné stipule que le financement y prévu doit être exécuté en fonction de la disponibilité des crédits d'engagement et de liquidation disponibles au sein de Beliris après déduction des crédits nécessaires à la réalisation des autres projets du programme budgétaire en cours et des frais de fonctionnement.

Vu qu'en application des principes ci-dessous un engagement à concurrence de 30.000.000 EUR est possible en 2018.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2018;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trente millions d'euros, (30.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois, ayant son siège rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 30.000.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord conclu entre le SPF Mobilité et Transport - Beliris, la Région de Bruxelles Capitale et la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées et accompagnées des pièces justificatives prévues au protocole susmentionné. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS