Arrêté Royal du 06 février 2007
publié le 27 février 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie

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service public federal securite sociale
numac
2006023199
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27/02/2007
prom.
06/02/2007
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6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 32, alinéa 4, remplacé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 13 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie, modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1974 et 26 novembre 1982;

Vu les avis du Conseil technique du Fonds des maladies professionnelles, donnés les 29 septembre 2005 et 29 novembre 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 14 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'avis 41.352/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présomption prévue à l'article 32, alinéa 4, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 peut être invoquée, pour chacune des maladies ci-après, à l'égard des industries, professions ou catégories d'entreprises mentionnées sous la maladie.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, des professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie, modifié par les arrêtés royaux du 4 novembre 1974 et du 26 novembre 1982, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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