6 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1999;

Vu la Décision n° 1999/363/CE du 3 juin 1999 de la Commission des Communautés européennes concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu la Décision n° 1999/389/CE du 11 juin 1999 de la Commission des Communautés européennes concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins;

Vu la Décision n° 1999/390/CE du 11 juin 1999 de la Commission des Communautés européennes concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale et modifiant la Décision n° 1999/363/CE et la Décision n° 1999/389/CE; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut prendre immédiatement des mesures supplémentaires afin d'éviter tout risque de recyclage des dioxines dans l'alimentation animale;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans retard des mesures afin de se conformer aux Décisions CE précitées;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, a) de l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale, est ajouté le tiret suivant : - le lait et les produits laitiers non destinés à la consommation humaine, visés par la Directive 92/118/CEE.

Art. 2.L'article 1er, b) du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « b) les graisses et huiles, à moins qu'elles ne soient : - issues de déchets animaux; - issues directement des usines de production de denrées alimentaires; - d'origine végétale et de premier emploi. »

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « visés à l'article 1er, point a) » sont insérés entre les mots « pour les produits » et « : - dont il peut être démontré ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY