Arrêté Royal du 06 juillet 2009
publié le 28 juillet 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs lice

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009202876
pub.
28/07/2009
prom.
06/07/2009
moniteur
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6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, l'article 13, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 11/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003332 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer, et les articles 37 et 46, § 1er, alinéa 4;

Vu l' arrêté royal du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", donné les 20 janvier 2003 et 23 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2008;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, donné le 15 janvier 2009;

Vu l'avis n° 1.666 du Conseil national du Travail, donné le 4 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2009;

Vu l'avis n° 46.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17 de l' arrêté royal du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2007, le, 1°, a) est remplacé par ce qui suit : « a) la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires du contingent général occupés dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. »

Art. 2.L'article 24, alinéa 2, du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er janvier 2009. »

Art. 3.L'article 32 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er janvier 2009. »

Art. 4.Dans l'article 33 du même arrêté royal, les mots « lorsque le montant maximum de 22.310,42 euros, visé à l'article 32, § 1er » sont remplacés par les mots « lorsque le montant maximum, visé à l'article 32 » et les mots « les arriérés de rémunérations ou les rémunérations différées visés à l'article 32, § 2, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots « les arriérés de rémunérations en cas de non respect des délais de paiement visés à l'article 9 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou les rémunérations différées en application des articles 9bis et 9ter de la même loi ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer, Moniteur belge du 9 août 2002. Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005.

Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005.

Loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 11/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003332 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer, Moniteur belge du 24 août 2006.

Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006.

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