Arrêté Royal du 06 juin 2018
publié le 19 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant renouvellement du mandat de président de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police

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service public federal interieur et service public federal justice
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2018031132
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19/06/2018
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06/06/2018
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Numac : 2018031132

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 JUIN 2018. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat de président de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l'article 41, alinéa 1er ;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2012 pub. 27/01/2012 numac 2012000049 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant renouvellement du président et du président suppléant de la Chambre germanophone et désignation du président et président suppléant de la Chambre francophone au sein du conseil de discipline des membres du personnel des servi fermer portant renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie FRERES en tant que président de la chambre germanophone au sein du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police, avec effet au 9 décembre 2011 ;

Considérant que le mandat de Monsieur Jean-Marie FRERES en tant que président de la Chambre germanophone du Conseil de discipline a été renouvelé pour un terme de cinq ans ; que son mandat est donc arrivé à échéance le 8 décembre 2016 ; que Monsieur FRERES a exprimé sa volonté de continuer à exercer cette fonction à mandat ; que rien ne s'oppose à son renouvellement ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de Monsieur Jean-Marie FRERES, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première Instance d'Eupen, comme président de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police est renouvelé pour un terme de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2018-06-

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