6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2000 et 14 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le plafond de revenus pour être considéré comme personne à charge dans le cadre de l'assurance indemnités est augmenté; que cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2002 et qu'il est de ce fait indiqué que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus court délai;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 17 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 225, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2000 et 14 juin 2001, les mots « EUR 587,6068 » sont remplacés par les mots « EUR 599,5202 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE