Arrêté Royal du 06 mars 2008
publié le 30 avril 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du « Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt », du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » ainsi que

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service public federal securite sociale
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2008022225
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30/04/2008
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06/03/2008
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6 MARS 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel du « Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt », du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisé externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public;

Vu le décret du Conseil flamand du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 32, modifié par le décret du 24 mars 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/03/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006035895 source autorite flamande Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036616 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la fermer autorisant la « Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Instance flamande de Régulation pour le Marché de l'Electricité et de Gaz naturel) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/01/2007 pub. 09/02/2007 numac 2007035159 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 fermer autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai les différents institutions à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec effet à la date de leur création;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du « Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz).

Art. 2.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité est applicable aux membres du personnel du secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement).

Art. 3.Le régime de pensions institué par la même loi est applicable aux membres du personnel des agences suivantes : 1° Toerisme Vlaanderen (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles) 2° Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) 3° Vlaams Agentschap Ondernemen (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) 4° Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des Médias) 5° Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence des Informations géographiques de la Flandre) 6° Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) 7° Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) 8° Kind en Gezin (Enfance et Famille) 9° Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées) 10° Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement) 11° BLOSO 12° Vlaams Agentschap voor Ondernemers-vorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen) 13° Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande) 14° Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) 15° Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'électricité et du Gaz) 16° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel (Centre public de Soins psychiatriques Geel) 17° Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem (Centre public de Soins psychiatriques Rekem) 18° Waterwegen en Zeekanaal (Voies navigables et Canal maritime) 19° Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006, à l'exception de : 1° l'article 1er qui produit ses effets le 1er mai 2002;2° l'article 3, 1° qui produit ses effets le 29 avril 2004;3° l'article 3, 18° qui produit ses effets le 30 juin 2004;4° l'article 3, 2° qui produit ses effets le 1er juillet 2005;5° l'article 3, 3° qui produit ses effets le 30 décembre 2005;6° l'article 3, 4° qui produit ses effets le 10 février 2006;7° l'article 3, 19° qui produit ses effets le 1er juillet 2006;8° l'article 3, 16° et 17° qui produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, Ch. DUPONT

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