6 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1966, 15 février 1974, 29 mars 1977, 12 avril 1984, 12 octobre 1993, 21 février 1994, 20 août 1996, 29 avril 1999, 13 juillet 2006;

Vu l' avis du 12 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type avis prom. 12/11/2009 pub. 20/11/2009 numac 2009018468 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer du Conseil national des Etablissements hospitaliers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 10 juin 2010;

Vu l'avis 50.843/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1966, 15 février 1974, 29 mars 1977, 12 avril 1984, 12 octobre 1993, 21 février 1994, 20 août 1996, 29 avril 1999, 13 juillet 2006, il est inséré un article 3ter, rédigé comme suit : «

Art. 3ter.Pour les hôpitaux qui, après sélection, exécutent un projet dans le cadre de l'article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les normes de personnel pour les soins et la surveillance dans les services neuropsychiatriques d'observation et de traitement de patients adultes (index A) et dans les services neuro-psychiatriques de traitement de patients adultes (index T), tel que fixé aux points 4 et 5 de la rubrique « Normes d'organisation » tant des « Normes spéciales applicables au service neuropsychiatrique d'observation et de traitement de patients adultes » que des « Normes spéciales applicables au service neuropsychiatrique de traitement de patients adultes », s'appliquent au niveau de l'établissement et non au niveau du service hospitalier. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX