Arrêté Royal du 06 mars 2017
publié le 09 mars 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2017011052
pub.
09/03/2017
prom.
06/03/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017011052

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016000281 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale fermer organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité;

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 27, § 1, alinéa 3;

Vu la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée;

Vu l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, l'article 1er, 8° ;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016000281 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale fermer organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale, l'article 15, b);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2017;

Vu l'urgence, motivée par l'absence d'un fondement juridique pour la détention et le port d'armes par les services opérationnels (dits « services extérieurs ») de la Sûreté de l'Etat, ce qui implique que les agents des services extérieurs ne disposent pas d'un fondement juridique pour le port d'armes pour leurs opérations en cours et que la présente situation nécessite donc une réparation urgente;

Considérant que le projet d'arrêté royal vise le retrait de l'article 15, b), de l'arrêté royal l'arrêté du 23 mai 2016 `organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale'. Cette disposition abrogeait erronément l'article 1er, 8°, de l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer `relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique'.

L'article 1er, 8°, de l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002009610 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique fermer constituait en effet le fondement juridique pour le port d'armes, non seulement par les assistants de protection mais également par les autres agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Vu l'avis n° 61.024/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact vu qu'il s'agit d'une disposition qui concerne l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 15, b), de l' arrêté royal du 23 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016000281 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale fermer organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2017-03-

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