6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

RAPPORT AU ROI Sire, La directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit l'introduction de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur pour le 1er janvier 2000 au plus tard. Il s'agit de deux aspects d'importance capitale pour le développement futur du marché libre des services de télécommunications.

La portabilité du numéro est une facilité permettant aux utilisateurs de services de télécommunications qui décident de changer d'opérateur, de maintenir les numéros de téléphone qu'ils utilisent et qu'ils ont réservés. Il ne fait pas de doute que l'absence d'une telle facilité aurait un effet très dissuasif sur les utilisateurs qui envisagent de changer d'opérateur.

La présélection de l'opérateur est une facilité offrant aux utilisateurs de services de télécommunications la possibilité d'utiliser d'une manière simple les services d'un autre opérateur sans devoir changer effectivement d'opérateur. De tels services existent en fait déjà, lorsqu'en composant le code de sélection de l'opérateur, on obtient l'accès à son offre de services.

La loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a été modifiée en profondeur par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer. Cette modification de la loi visait à adapter le cadre réglementaire à la libéralisation totale du marché des télécommunications au 1er janvier 1998. Bien que la directive concernant la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur n'ait été publiée qu'en octobre 1998, le législateur avait déjà tenté d'en anticiper certains aspects. Ainsi, l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit-il l'introduction de la portabilité des numéros géographiques pour le 31 juillet 2000 au plus tard.

L'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est toutefois pas entièrement conforme aux dispositions de la directive et doit dès lors être revu. En effet, la directive impose non seulement une autre date pour l'introduction de la portabilité du numéro, mais également l'application de cette date pour l'introduction de la portabilité des numéros non géographiques et de la présélection de l'opérateur.

L'arrêté qui vous est soumis vise dès lors à transposer entièrement les prescriptions de la directive en législation belge au moyen d'une modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Vu le caractère urgent de cette transposition et afin d'éviter toute confusion vis-à-vis des acteurs sur le marché des télécommunications, il est fait appel à la procédure prévue à l'article 122 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Cette procédure permet au Roi de compléter et de modifier la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer afin de rendre possible l'exécution des obligations découlant des dispositions légales de l'Union européenne.

L'avis du Conseil d'Etat a été intégralement suivi.

Commentaire article par article Article 1er Cet article vise à modifier l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer afin de la conformer entièrement aux dispositions de la directive 98/61/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro. Ainsi, la date de l'introduction de la portabilité du numéro a été modifiée et la limitation de la portabilité aux seuls numéros géographiques a été supprimée. En outre, la loi indique désormais en quoi consiste la portabilité du numéro en tant que service.

Ainsi la mise en oeuvre d'une capacité minimum de 90 numéros portés par jour ouvrable doit être garantie à partir du 1er février 2000. A partir du 1er mai 2000, la capacité de numéros disponibles doit être suffisante pour répondre aux demandes du marché.

Article 2 Cet article ajoute un certain nombre de nouvelles dispositions à l'article 105bis. Ces dispositions introduisent tout d'abord la présélection de l'opérateur comme facilité pour les abonnés et décrivent cette facilité. Conformément à la directive, on a également prévu la possibilité de demander aux instances européennes un report de la date d'introduction de ces facilités au cas où celle-ci imposerait une charge excessive aux organismes concernés.

Concrètement, il pourrait par exemple s'agir de cas où un nombre restreint d'abonnés serait encore raccordé à des centraux analogiques et où la fourniture des services en question entraînerait pour les organismes des efforts techniques et financiers non proportionnés au droit qu'ont ces abonnés de disposer de ces services.

Les autres articles ne nécessitent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le 28 septembre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques", a donné le 4 octobre 1999 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre et le préambule s'expriment en ces termes : « Gelet op het verzoek om spoodbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat dit besluit uitsluitend tot doel heeft de richtlijn 98/61/EG van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 97/33/EG wat betreft nummerportabiliteit tussen exploitanten en carriervoorkeuze om te zetten in intern recht; dat voormelde richtlijn in feite reeds voor 31 december 1998 had omgezet moeten worden en dat de Europese Commissie België inmiddels in gebreke heeft gesteld wegens de niet tijdige omzetting. » Conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée aux observations ci-après.

Examen du projet Préambule 1. A l'alinéa 1er, il n'y a pas lieu de viser la modification apportée à l'article 122, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme des entreprises publiques économiques par la loi du 6 août 1993, celle-ci n'étant plus en vigueur. On écrira, dès lors : "... notamment l'article 122, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 1997;".

Outre l'article 122, § 1er, il convient également de citer l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que le texte en projet modifie, ainsi que les modifications encore en vigueur subies par cet article (1). 2. Dans le considérant, il y a lieu de mentionner la date de la directive et les dispositions de celle-ci dont le texte en projet vise à assurer la transposition. Dispositif Article 1er (2) Les mots "mettre la portabilité du numéro à la disposition des abonnés en tant que facilité" manquent de clarté. En effet, le mot "facilité", ainsi utilisé, est un anglicisme qu'il convient de remplacer par le mot "service". En outre, le texte ne permet pas de déterminer si les opérateurs sont tenus d'offrir ce service gratuitement ou contre paiement. (1) Voir à cet égard l'observation n° 1 sous l'article 2 du projet.(2) Dans le texte français, on écrira "Article 1er" au lieu de "Article premier". Il résulte des explications fournies par le fonctionnaire délégué que, conformément aux directives européennes en la matière, la portabilité est un service que les opérateurs concernés sont tenus de mettre à disposition de leurs abonnés, mais pour lequel ils peuvent exiger une rémunération.

Par ailleurs, pour respecter la terminologie en vigueur de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il y a lieu d'utiliser le mot "opérateurs", défini par l'article 68, 23°, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, au lieu d'"organismes".

Il convient, en outre, d'identifier plus clairement les opérateurs soumis à l'obligation prévue par le présent article.

Enfin le sigle RNIS n'étant pas défini par la loi, il convient d'écrire en entier "réseau numérique à intégration de services".

Compte tenu de ces diverses observations et de l'accord du fonctionnaire délégué, le texte suivant est proposé pour l'article 105bis, alinéa 6, en projet : « Le 1er janvier 2000 au plus tard, les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes, de réseaux numériques à intégration de services, ou de services de téléphonie vocale qui bénéficient d'une capacité de numérotation, offrent, gratuitement ou non, à leurs abonnés le service de la portabilité du numéro. Ce service permet aux abonnés de conserver leurs numéros quel que soit l'opérateur, à l'intérieur d'une zone géographique déterminée dans le cas de numéros géographiques ou en un lieu quelconque, dans le cas de numéros non géographiques. » Article 2 1. Dans la phrase liminaire, il y a lieu de préciser que l'article 105bis a été inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1996, confirmé et modifié par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer et l'on écrira "alinéas 6 et 7" au lieu de "alinéas six et sept".2. L'alinéa 7 en projet sera mieux rédigé comme suit : « Le 1er janvier 2000 au plus tard, les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes (1), désignés (2) par l'Institut comme organismes puissants sur le marché concerné, offrent, gratuitement ou non, à leurs abonnés, y compris les utilisateurs du réseau numérique à intégration de services, le service de présélection de l'opérateur.Ce service permet aux abonnés, d'accéder aux services de téléphonie vocale de tout prestataire interconnecté au moyen d'une présélection, avec la possibilité d'écarter à chaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court. » (1) L'article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), ajouté par la directive 98/61/CE, rend le service de présélection obligatoire uniquement pour "les organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications visés dans la première partie de l'annexe I", à savoir, si l'on se réfère à cette annexe, les organismes exploitant des réseaux téléphoniques publics fixes.(2) et non "notifiés", l'article 105undecies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoyant pas de notification aux organismes désignés, mais une publication de la liste de ceux-ci.3. En ce qui concerne l'alinéa 8 en projet, l'article 20, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), tel qu'il a été modifié par la directive 98/61/CE, dispose : « Une suspension des obligations découlant de l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée lorsque l'Etat membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou à certaines catégories d'organismes.L'Etat membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, ainsi que des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l' Etat membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et fait savoir à l'Etat membre si elle juge que la situation particulière dans cet Etat membre justifie une suspension, et, si c'est le cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée. » L'alinéa 8 en projet sera mieux rédigé comme suit : « Le ministre peut, de l'accord de la Commission européenne et aux conditions fixées par celle-ci, décider la suspension des obligations en matière de portabilité du numéro et de présélection de l'opérateur jusqu'à la date fixée par ladite Commission. » La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, président de chambre;

P. Hanse et P. Lienardy, conseillers d'Etat;

P. Gothot et J. van Compernolle, assesseurs de la section de législation;

Mme M. Proost, greffier.

Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. A. Lefèbvre, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen.

Le greffier, M. Proost.

Le président, R. Andersen.

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 105bis, inséré par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer et l'article 122, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 1999;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le présent arrêté vise uniquement à transposer en législation belge la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur du 24 septembre 1998 et en particulier l'article ler; que cette directive aurait en fait déjà dû être transposée avant le 31 décembre 1998 et que la Commission européenne a mis en demeure la Belgique en raison du retard dans la transposition;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonncés sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le présent arrêté vise à transposer les dispositions de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 105bis, alinéa 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le 1er janvier 2000 au plus tard, les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes, de réseaux numériques à intégration de services, ou de service de téléphonie vocale qui bénéficient d'une capacité de numérotation, offrent, gratuitement ou non, à leurs abonnés le service de portabilité du numéro. Ce service permet aux abonnés de conserver leurs numéros quel que soit l'opérateur, à l'intérieur d'une zone géographique déterminée dans le cas de numéros géographiques et en un lieu quelconque dans le cas des numéros non géographiques. »

Art. 2.Dans l'article 105bis de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 6 et 7 : « Le 1er janvier 2000 au plus tard, les opérateurs de réseaux téléphoniques publics fixes, désignés par l'Institut comme étant des organismes puissants sur le marché concerné, offrent, gratuitement ou non, à leurs abonnés, y compris les utilisateurs du réseau numérique à intégration de services, le service de présélection de l'opérateur. Ce service permet aux abonnés d'accéder aux services de tout prestataire interconnecté au moyen d'une présélection, avec la possibilité d'écarter à chaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court.

Le Ministre peut, de l'accord de la Commission européenne et aux conditions fixées par celle-ci, décider la suspension pour l'introduction de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur jusqu'à la date fixée par ladite commission.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS