6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26, modifié par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer et par la loi-programme du 27 décembre 2006, et l'article 136, § 1, modifié par les lois du 24 décembre 1999, du 12 août 2000 et du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Vu l'avis 53.791/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entre l'article 15 et l'article 16 de la version française de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le titre « F. Des conventions avec les accoucheuses » est remplacé par le titre « F. Des conventions avec les sages-femmes ».

Art. 2.A l'article 16, 1°, de la version française de ce même arrêté royal, le mot "accoucheuses" est remplacé par le mot « sages-femmes ».

Art. 3.A l'article 294, § 1, 6°, de la version française de ce même arrêté royal, le mot « accoucheuse » est remplacé par le mot « sage-femme ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX