Arrêté Royal du 06 septembre 2018
publié le 11 octobre 2018

Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018013723
pub.
11/10/2018
prom.
06/09/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018013723

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2018;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur l'Escaut » transposée par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant le règlement intérieur et financier de la Commission internationale de l'Escaut adopté lors de la réunion plénière de la Commission du 5 décembre 1995, entré en vigueur le 1 janvier 1996;

Considérant que durant sa réunion plénière du 2 décembre 2003 la Commission internationale de l'Escaut a adapté par consensus son règlement intérieur et financier et que ce règlement sort pleinement ses effets;

Considérant qu'à la vingt-deuxième Assemblée plénière de la Commission internationale de l'Escaut du 14 décembre 2017 les contributions obligatoires des Parties contractantes pour 2018 ont été décidées;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à la Commission internationale de l'Escaut, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Commission de l'Escaut (ISC) Numéro de compte: 091-0120682-43 IBAN: BE66 0910 1206 8243 BIC: GKCCBEBB Banque : Belfius, Boulevard Pacheco 54, 1000 Bruxelles Référence: CIE-ISC/2017/B

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2018-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^