Arrêté Royal du 06 septembre 2018
publié le 26 septembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

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service public federal securite sociale
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2018204737
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26/09/2018
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06/09/2018
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Numac : 2018204737

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer1 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer1 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16;

Vu la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et les hypothèques;

Vu la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;

Vu la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer8;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés: Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer2 portant diverses mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu le Code pénal social du 6 juin 2010;

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances;

Vu la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1973 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires relatives à l'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1990 portant exécution de l'article 91 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 22 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1994 portant composition du Comité consultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants;

Vu l' arrêté royal du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 portant exécution de l'article 39bis, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics;

Vu l' arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant les chantiers temporaires ou mobiles;

Vu l' arrêté royal du 28 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer7 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des accidents du travail en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l' arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage;

Vu l' arrêté royal du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;

Vu l' arrêté royal du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer9 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer1 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration;

Vu l' arrêté royal du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer5 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance;

Vu l' arrêté royal du 11 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer9 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu l' arrêté royal du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer4 d'exécution de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer5 fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle;

Vu l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer3 portant création d'une "Commission de réforme des Maladies professionnelles XXI siècle";

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail;

Vu l'avis du comité général de gestion de Fedris, donné le 20 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE I. - Modifications de dispositions légales CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire

Article 1er.Dans l'article 579, 3°, du Code judiciaire, les mots "par le Fonds des accidents du travail et par le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "par Fedris".

Art. 2.Dans l'article 1410, § 4, alinéa 1er, du même code, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer3, les mots "du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail," sont remplacés par les mots "de Fedris,". CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal social

Art. 3.Dans l'article 212 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "les membres du Comité de gestion et des Comités techniques du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "les membres du comité de gestion pour les accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du comité technique pour la prévention auprès de Fedris";2° les mots "réunions du Comité de gestion et des Comités techniques" sont remplacés par les mots "réunions du comité de gestion pour les accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du comité technique pour la prévention auprès de Fedris".

Art. 4.Dans l'article 219, 1°, b), du même Code, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 5.Dans l'article 219, 1°, c), du même Code, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 6.Dans l'article 222, 1°, a) du même Code, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 7.Dans l'article 222, 1°, b) du même Code, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris". CHAPITRE 3. - Modifications du Code civil

Art. 8.Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°bis, première partie, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et les hypothèques, remplacé par la loi du 13 juillet 2006, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 1er, 4° ter, première partie, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1976, les mots "dues au Fonds des maladies professionnelles et celles" sont abrogés, et les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris". CHAPITRE 4. - Modifications de dispositions sociales diverses

Art. 10.Dans l'article 85, alinéa 2, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots "au Fonds des accidents du travail." sont remplacés par les mots "à Fedris.".

Art. 11.Dans l'article 24, § 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 1978, les mots "par le Fonds des accidents du travail" et "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "par Fedris" et "à Fedris".

Art. 12.Dans l'article 1er de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer, les mots "le Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles", sont abrogés et les mots "le Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 13.Dans l'article 54, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, les mots "le Fonds des accidents du travail" ainsi que les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont chaque fois remplacés par le mot "Fedris".

Art. 14.Dans l'article 21, § 2, 4°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 15.Dans l'article 24, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont chaque fois remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 16.Dans l'article 15, alinéa 4, 2°, c, de l'arrêté royal du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 17.Dans l'article 2, 2°, de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer8 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "le Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 18.L'article 2, 3°, du même arrêté est abrogé.

Art. 19.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans la sixième partie, insérée par l'article 2 de l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1.

Art. 20.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la partie quatorzième, insérée par l' arrêté royal du 9 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 et contenant les mots "Fonds des maladies professionnelles", est abrogée.

Art. 21.Dans l'article 31, § 2, 2°, de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer2 portant diverses mesures en matière de fonction publique, les mots "le Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par le mot "Fedris;" et les mots "- le Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés. CHAPITRE 5. - Modifications de dispositions du droit des assurances

Art. 22.Dans l'article 36/2, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer8 et modifié par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer, les mots "au comité de gestion et à certains comités techniques du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "au comité de gestion pour les accidents du travail et à certains comités techniques auprès de Fedris".

Art. 23.Dans l'article 36/14, 16°, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer8, les mots "au Fonds des Accidents du travail;" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 24.Dans l'article 49, § 6, alinéa 8, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer8, les mots "au comité de gestion et à certains comités techniques du Fonds des accidents du travail." sont remplacés par les mots "au comité de gestion pour les accidents du travail et à certains comités techniques de Fedris.".

Art. 25.Dans le même article, les mots "le comité de gestion du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "le comité de gestion pour les accidents du travail".

Art. 26.Dans l'article 75, § 1er, 18°, de la même loi, modifié par l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, les mots "au Fonds des Accidents du travail;" sont remplacés par les mots "à Fedris;".

Art. 27.L'article 15, 87°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance est remplacé par la disposition suivante: "87° "Fedris": l'institution publique de sécurité sociale visée à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Art. 28.Dans l'article 24, § 2, 1°, de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 29.Dans l'article 24, § 2, 2°, de la même loi, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris" et les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 30.Dans l'article 550, § 2, 1°, a) de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 31.Dans l'article 550, § 2, 1°, b) de la même loi, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 32.Dans l'article 556, § 2, 1°, a) de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 33.Dans l'article 556, § 2, 1°, b) de la même loi, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 34.Dans l'article 571, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" TITRE II. - Modifications de dispositions réglementaires CHAPITRE 1er. - Modifications de dispositions sociales

Art. 35.Dans l'article 129, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 36.Dans l'article 129, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots "ledit Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 37.Dans l'article 129, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 38.Dans l'article 132, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "par le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "par Fedris".

Art. 39.Dans l'article 133, alinéa 2, du même arrêté, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 40.Dans l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les mots "le Fonds des Maladies professionnelles", sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 41.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1990 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires relatives à l'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 42.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1990 portant exécution de l'article 91 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 43.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 portant composition du Comité consultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les mots "- Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par le mot "- Fedris;" et les mots "- Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 44.Dans l'article 277, § 1er, 3°, alinéa 2, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 4 juin 1988, les mots "ou au Fonds des accidents du travail," sont remplacés par les mots "ou à Fedris" et les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés.

Art. 45.Dans l'article 284, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 juin 1988, les mots "du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "de Fedris" et les mots "et du Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés.

Art. 46.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 3, de l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2002, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" et les mots "ce Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 47.Dans l'article 19, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2002, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris" et les mots "Ce Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 48.Dans l'article 20, article 1er, du même arrêté les mots "au Fonds précité" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 49.Dans l'annexe I (1) du même arrêté, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris" et les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 50.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 portant exécution de l'article 39bis, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 51.Dans l'annexe IV, Partie B., Section I, C., 4° de l' arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2001, les mots "le Fonds des accidents de travail, le Fonds des maladies professionnelles." sont remplacés par le mot "Fedris.".

Art. 52.Dans l'article 2/1 de l' arrêté royal du 28 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, inséré par l'arrêté royal du 11 février 2014, les mots "- le Fonds des Accidents du Travail;" sont remplacés par le mot "- Fedris;" et les mots "- le Fonds des Maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 53.Dans l'article 38, § 4, alinéa 1er de l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris ".

Art. 54.Dans l'article 38, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 55.Dans l'article 94, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 avril 2014, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 56.Dans l'article 95, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 avril 2014, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 57.Dans l'article 95, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 24 avril 2014, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 58.Dans la note (1) en bas de page de l'Annexe IV du même arrêté, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 59.Dans la note (4) de l'Annexe IV du même arrêté les mots " u Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 60.Dans l'article 4, § 3, dernière alinéa, de l' arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer7 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, inséré par l'arrêté ministérielle du 13 mai 2005, les mots "du fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 61.Dans l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, remplacé par l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les mots "du Fonds des Accidents du Travail, du Fonds des Maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 62.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 6, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les mots "par le Fonds des accidents de travail ou par le Fonds des maladies professionnelle" sont remplacés par les mots "par Fedris".

Art. 63.Dans l'article 10, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, les mots "1° le fonctionnaire dirigeant du Fonds des Accidents du Travail; 2° le fonctionnaire dirigeant du Fonds des Maladies professionnelles." sont remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant de Fedris.".

Art. 64.Dans l'article 1er, § 8, alinéa 2, de l' arrêté royal du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, remplacé par l'arrêté royal du 16 août 2016, les mots "du fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 65.Dans l'article 5 de l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer9 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2015 et par l'arrêté royal du 17 octobre 2016, les mots "- le Fonds des Accidents du Travail;" sont remplacés par le mot "- Fedris;" et les mots "- le Fonds des Maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 66.Dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal de 14 décembre 2015 d'exécution de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 67.Dans l'article 18, § 1er, 3° du même arrêté les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 68.Dans l'article 18, § 2 les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 69.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer5 fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux Centres de référence VIH/SIDA pour le traitement prophylactique en cas d'exposition accidentelle non-professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'exposition accidentelle professionnelle, les mots "le Fonds des Maladies Professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 70.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "le Fonds des Maladies Professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 71.Dans l'article 3, troisième tiret, du même arrêté, les mots "le Fonds des Maladies Professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 72.Dans l'article 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer3 portant création d'une "Commission de réforme des Maladies professionnelles XXI siècle" les mots "au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "au comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 73.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "au comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 74.Dans l'article 4, § 3, alinéa 3, de l' arrêté royal du 27 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer2 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes, les mots "du fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 75.Dans l'article 2, 3°, de l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer7 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail, les mots "le Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par les mots "le comité de gestion des accidents du travail auprès de Fedris".

Art. 76.Dans l'article 2, 4°, du même arrêté les mots "le Fonds des Maladies Professionnelles" sont remplacés par les mots "le comité de gestion des maladies professionnelles auprès de Fedris". CHAPITRE 2. - Modifications de dispositions du droit des assurances

Art. 77.Dans l'article 16, § 1er, 4°bis, de l' arrêté royal du 22 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, inséré par l' arrêté royal du 16 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots "le Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 78.Dans le même article, les mots "au Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 79.Dans le même article, les mots "du Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 80.Dans l'article 25, § 1er, 7°bis, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 16 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, les mots "le Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 81.Dans le même article, les mots "au Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 82.Dans le même article, les mots "du Fonds des Accidents du Travail" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 83.Dans l'article 34sexies, § 4, 1°, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance, inséré par l'arrêté royal du 1er juin 2016, les mots "au Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris". CHAPITRE 3. - Modifications de dispositions des réglementations diverses

Art. 84.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots "le Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 85.Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots "le Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" et les mots "et le Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés.

Art. 86.Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1994, les mots "- Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "- Fedris" et les mots "- Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 87.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005, les mots "2° le Fonds des Accidents du travail;" sont remplacés par les mots "2° Fedris" et les mots "3° le Fonds des Maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 88.Dans l'article 1er, I, de l'arrêté royal du 10 décembre 1973 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots "7° Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par les mots "7° Fedris;" et les mots "8° Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 89.Dans l'article 78, § 2, 3°, b) de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les mots "- soit au Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par les mots "- soit à Fedris;" et les mots "-soit au Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés.

Art. 90.Dans l'article N1, SECTEUR XX, B, de l'annexe du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer6, les mots "2° Le Fonds des Accidents du travail." sont remplacés par les mots "3° Fedris." et les mots "Le Fonds des Maladies Professionnelles." sont abrogés.

Art. 91.Dans l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions, les mots "- Fonds des accidents du travail;" sont remplacés par le mot "- Fedris;" et les mots "- Fonds des maladies professionnelles;" sont abrogés.

Art. 92.L' article 1er, alinéa 2, 7°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale est remplacé par la disposition suivante: "7° Fedris;".

Art. 93.L'article 1er, alinéa 2, 8°, du même arrêté est abrogé.

Art. 94.L'article 1er, alinéa 2, 7°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale est remplacé par la disposition suivante: "7° Fedris;".

Art. 95.L'article 1er, alinéa 2, 8°, du même arrêté est abrogé.

Art. 96.Dans l'article 1er, 2°, de l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, les mots "Le Fonds des Accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" et les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" sont abrogés.

Art. 97.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale, les mots "Fonds des Accidents du Travail: " sont remplacés par le mot "Fedris: " et les mots "Fonds des maladies professionnelles: " sont abrogés.

Art. 98.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des accidents du travail en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 99.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 100.Dans l'article 9, 4°, c), de l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer1 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, les mots "par le Fond des Accidents du travail ou le Fond des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "par Fedris".

Art. 101.Dans l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer5 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance, les mots "du Fonds des accidents du travail, du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 102.Dans l'article 1er, § 2, de l' arrêté royal du 11 mars 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer9 portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots "- Fonds des Accidents du Travail;" sont remplacés par le mot "- Fedris;" et les mots "- Fonds des Maladies professionnelles;" sont abrogés.

TITRE III. - Dispositions rectificatives CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0 portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer1 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Art. 103.L'intitulé de la section 6 du chapitre 2 du titre Ier de l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0 portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer1 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, comprenant les articles 25 et 26, est remplacé par ce qui suit : " Section 6/1. Modifications de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles ".

Art. 104.L'intitulé de la section 24 du chapitre 2 du titre Ier du même arrêté, comprenant les articles 93 à 99 est remplacé comme suit : " Section 24/1. - Modifications de l' arrêté royal du 11 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer6 déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien ". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 105.Dans l'article 49bis, alinéa 6, 4°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par l' arrêté royal du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer0, les mots " par le Fonds des accidents du travail " sont remplacés par les mots " par Fedris ".

Art. 106.Dans l'article 59quater, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l fermer4, les mots " comité de gestion " sont remplacés par les mots " comité de gestion des accidents du travail ". CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Art. 107.Dans l'article 6bis de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 23 novembre 2017, les mots "à Fedris" sont remplacés par les mots "auprès de Fedris". CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 108.Dans l'article 17, alinéa 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

TITRE IV. - Dispositions finales

Art. 109.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 110.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-09-

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