7 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au crédit-temps en exécution du protocole de convention collective de travail du 15 juin 2001 relative à l'emploi et à la formation et en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au crédit-temps en exécution du protocole de convention collective de travail du 15 juin 2001 relative à l'emploi et à la formation et en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 31 janvier 2002 Crédit-temps en exécution du protocole de convention collective de travail du 15 juin 2001 relative à l'emploi et à la formation et en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 4 avril 2002 sous le numéro 61916/CO/121) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres. CHAPITRE II. - Droit au crédit-temps

Art. 2.Le droit au crédit-temps pour une durée maximale d'un an prévu par l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail n° 77bis est prolongé jusqu'à une durée maximale de cinq années sur l'ensemble de la carrière pour le crédit-temps sous forme d'une suspension totale des prestations de travail et pour le crédit-temps sous forme d'une réduction à mi-temps des prestations de travail. CHAPITRE III. - Règles d'organisation

Art. 3.Le seuil de 5 p.c. prévu, par l'article 15, § 1er, de la convention collective de travail n° 77bis , pour les absences simultanées est augmenté jusqu'à 8 p.c. sauf pour les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède.

Pour ces entreprises, le seuil est fixé à 1 personne par tranche commencée de 10 ouvriers de l'effectif de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Remplacement

Art. 4.Bien que la convention collective de travail n° 77bis ne prévoie pas l'obligation de remplacement, les employeurs s'engagent à prendre des mesures afin d'éviter l'augmentation de la charge de travail, soit en confiant plus d'heures au personnel intéressé, soit en engageant des remplaçants. CHAPITRE V. - Durée de la convention

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX