Arrêté Royal du 07 avril 2017
publié le 03 mai 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

source
service public federal finances
numac
2017030284
pub.
03/05/2017
prom.
07/04/2017
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2017030284

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


7 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, chapitre Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003453 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 1er, 1° ;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Article 4 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 23 février 2012 et 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Après une émission, des bons d'Etat complémentaires peuvent encore être crées en faveur d'institutions sujettes à une obligation de cotation des bons d'Etat.".

Art. 2.Article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2011, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2017-05-

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