Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 07 décembre 2004
publié le 23 décembre 2004

Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

source
service public federal justice
numac
2004009830
pub.
23/12/2004
prom.
07/12/2004
ELI
eli/arrete/2004/12/07/2004009830/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 19;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 30 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2005;

Vue l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2005, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2005;

Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais;

Vu l'avis 37.836/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année civile 2005, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15.685, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7.843, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 106, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.615 pour des détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.308 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 508 par appareil avec un minimum de euro 15.240.

Art. 2.Les détenteurs de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2005 pour le 1er mars 2005 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

^