Arrêté Royal du 07 décembre 2008
publié le 17 décembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profess

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service public federal securite sociale
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2008022640
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17/12/2008
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07/12/2008
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7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes;

Vu la proposition de la commission de Convention kinésithérapeutes-organismes assureurs du 6 mai 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008;

Vu l'avis 45.225/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Consei d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, les mots « visés au § 2 » sont remplacés par les mots « visés au §§ 2 et 4 »;2° un § 4 est ajouté, rédigé comme suit : « § 4.Lorsqu'une seule organisation professionnelle ou un seul groupement d'organisations est reconnu comme représentatif sur base des conditions visées à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal précité du 7 décembre 1999, le montant annuel se compose des deux parties suivantes : 1° le montant de base; 2° un montant complémentaire de 270.000 euros ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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