7 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 48 de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;

Vu l'avis de la Commission des Assurances donné le 1er août 2008;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances donné le 27 août 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 avril 2009;

Vu l'avis 46.909/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a les Assurances dans ses attributions, du Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et du Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les documents visés à l'article 48, alinéa 1er de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'organisme de financement de pensions et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice.

Art. 2.Les dispositions du Chapitre II de la Partie III de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations sont applicables à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions prescrite par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Il y a lieu de lire les mots « associations » et « fondations » comme « organismes de financement de pensions ».

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes annuels des organismes de financement de pensions clôturés à partir du 31 décembre 2007.

Art. 4.Le Ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre des PME et des Indépendants, Mme S. LARUELLE