7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1983 et 2 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 juin 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 22 mars 1973, Moniteur belge du 15 mai 1973.

Arrêté royal du 8 juin 1973, Moniteur belge du 29 septembre 1973.

Arrêté royal du 13 juillet 1983, Moniteur belge du 5 août 1983.

Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 10 décembre 1993.