Arrêté Royal du 07 janvier 2003
publié le 16 janvier 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2002013465
pub.
16/01/2003
prom.
07/01/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment les articles 34 et 39, 5°;

Vu l'avis n° 33.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de la surveillance du respect du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ainsi que de ses arrêtés d'exécution : 1° les conseillers et conseillers adjoints de la division de l'humanisation et de la promotion, du travail de l'Administration des services généraux et de la communication du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;2° deux ingénieurs de l'inspection technique de l'administration de la sécurité du travail du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;3° deux médecins de l'inspection médicale de l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;4° deux contrôleurs sociaux de l'administration de l'inspection des lois sociales du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Art. 2.Pour l'exercice de la mission visée par le présent arrêté, les fonctionnaires visés à l'article 1er, 2° à 4°, sont liés à la division de l'humanisation et de la promotion, du travail de l'Administration des services généraux et de la communication du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Art. 3.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont habilités à exercer la surveillance auprès de tous les employeurs sur tout le territoire de l'Etat belge.

Art. 4.Le chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ainsi que les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001.

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