Arrêté Royal du 07 juin 2009
publié le 19 juin 2009

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009202231
pub.
19/06/2009
prom.
07/06/2009
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7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations fermer relatif à la gestion active des restructurations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, Chapitre V du Titre IV, modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 27 mars 2009;

Vu l' arrêté royal du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations fermer relatif à la gestion active des restructurations, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2006, 28 mars 2007 et 22 avril 2009;

Vu la demande d' avis adressée le 22 janvier 2009 au Conseil national du Travail, en application de l'article 15 de la loi 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 avril 2009 Vu la demande de traitement d'urgence motivée par : Le fait que la loi de relance économique et l'arrêté royal portant les mesures d'exécution du Titre IV de la loi de relance économique sont entrés en vigueur le 7 avril 2009. Le présent arrêté royal complète ces mesures d'exécution et il est indispensable que ces mesures d'exécution puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible afin de donner à la loi toute l'efficacité voulue.

Vu l'avis 46.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9 de l' arrêté royal du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations fermer relatif à la gestion active des restructurations, modifié par l' arrêté royal du 22 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009201734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.L'employeur en restructuration visé à l'article 5, alinéa 2 ou 5 qui procède à l'annonce d'un licenciement collectif et qui décide de mettre en place une cellule pour l'emploi et l'employeur en restructuration visé à l'article 5, alinéa 1 ou 3 qui procède à l'annonce d'un licenciement collectif est tenu de transmettre immédiatement, une copie de cette annonce au directeur du service de l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en restructuration.

Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une copie de cette annonce au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

La communication visée à l'alinéa précédent doit pour l'employeur visé exclusivement à l'article 5, alinéas 2 ou 5, être accompagnée d'un document contenant son engagement de mettre en place une cellule pour l'emploi.

L'employeur visé à l'alinéa 1er est également tenu de procéder à la notification du licenciement collectif telle que définie à l'article 1er, 6° du présent arrêté. Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une copie de cette notification au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le Ministre de l'Emploi peut fixer un modèle pour la communication visée aux alinéas 2 et 5 et pour le document visé à l'alinéa 3.

Pour les employeurs visés à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Emploi, après réception de la copie de la notification du licenciement collectif, fixe la date de fin de la période de restructuration visée à l'article 31, alinéa 6, de la loi.

Le Ministre de l'Emploi peut prendre l'avis de la commission consultative prépension.

Le Ministre de l'Emploi adresse immédiatement une copie de la décision visée à l'alinéa 7 à l'employeur en restructuration, au service de l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en restructuration et à l'Office national. ».

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005; Loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 28 juillet 2006;

Loi du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009201450 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi de relance économique fermer, Moniteur belge du 7 avril 2009;

Arrêté royal du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations fermer, Moniteur belge du 31 mars 2006;

Arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006203846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi fédéral fermer, Moniteur belge du 7 décembre 2006;

Arrêté royal du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007200858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 6 avril 2007;

Arrêté royal du 22 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009201734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises fermer, Moniteur belge du 30 avril 2009.

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