Arrêté Royal du 07 juin 2009
publié le 16 juillet 2009

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour l

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2009202409
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16/07/2009
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07/06/2009
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7 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 19 décembre 2008 Fixation d'un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90988/CO/127) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières du personnel roulant des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. CHAPITRE II. - Modalités de paiement

Art. 3.§ 1er. En cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale, il sera payé aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, un dédommagement de 5 000 EUR au maximum, et ce sous les conditions déterminées à l'article 3. § 2. Les employeurs visés à l'article 1er sont tenus de payer ce dédommagement aux ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale. § 3. Après paiement, l'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du "Fonds social pour les entreprises de commerce des combustibles". CHAPITRE III. - Montant et conditions

Art. 4.§ 1er. Le dédommagement d'un montant maximum de 5 000 EUR sera octroyé uniquement aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, ayant perdu leur sélection médicale, ayant été en conséquence licencié(e)s et à qui il n'est donc pas offert un travail équivalent dans l'entreprise. § 2. Le dédommagement ne sera payé qu'aux ouvriers/ouvrières qui ont obtenu une ancienneté d'au total 20 ans dans le secteur. § 3. Si après la perte de la sélection médicale, l'ouvrier/ouvrière n'est pas licencié(e), qu'il/elle peut continuer à travailler dans l'entreprise, mais dans une autre fonction, et qu'il/elle n'a donc pas reçu le dédommagement, il/elle conserve le droit au dédommagement dans le cas où il/elle serait quand même licencié(e) dans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.

Art. 5.§ 1er. Le dédommagement s'élève à 5 000 EUR au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata. § 2. A partir de l'âge de 56 ans de l'ouvrier/ouvrière, et au fur et à mesure qu'il/elle s'approche de l'âge légal de sa retraite, le dédommagement est réduit de 10 p.c. par année supplémentaire, de sorte que l'ouvrier/ouvrière n'a plus droit à une quelconque indemnisation lors de son 65ème anniversaire.

Cela signifie plus concrètement qu'en fonction du nombre d'années que l'ouvrier/ouvrière est éloigné(e) de l'âge légal de sa retraite, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers/ouvrières à temps plein : - jusqu'à l'âge de 55 ans : 5 000 EUR; - à partir de l'âge de 56 ans : 4 500 EUR; - à partir de l'âge de 57 ans : 4 000 EUR; - à partir de l'âge de 58 ans : 3 500 EUR; - à partir de l'âge de 59 ans : 3 000 EUR; - à partir de l'âge de 60 ans : 2 500 EUR; - à partir de l'âge de 61 ans : 2 000 EUR; - à partir de l'âge de 62 ans : 1 500 EUR; - à partir de l'âge de 63 ans : 1 000 EUR; - à partir de l'âge de 64 ans : 500 EUR; - plus de 65 ans : 0 EUR. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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