Arrêté Royal du 07 juin 2009
publié le 22 juin 2009

Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fi

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service public federal securite sociale
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07/06/2009
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7 JUIN 2009. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004 et ainsi que par la loi-programme du 27 avril 2007;

Vu la demande du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » du 30 octobre 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 2 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 23 janvier 2009;

Vu l'avis 46.299/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2006 sur proposition du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

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