Arrêté Royal du 07 juin 2009
publié le 10 juillet 2009

Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009

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service public federal securite sociale
numac
2009202677
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10/07/2009
prom.
07/06/2009
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7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 6 février 2009;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 23 avril 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 949.063 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 92.524 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2009.

Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. Onkelinx La Ministre des Indépendants, Mme S. Laruelle

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