Arrêté Royal du 07 mai 2000
publié le 09 août 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 84 et 85 de la ligne ferrée 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoi

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014128
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09/08/2000
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07/05/2000
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7 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 84 et 85 de la ligne ferrée 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 35 Hasselt-Louvain et que les passages à niveau nos 84 et 85 de par leur nature et leur situation entrent prioritairement en ligne de compte;

Considérant que la construction d'un passage supérieur constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression des passages à niveau précités;

Considérant que les travaux repris aux plans nos 33-35-73.580/1-1 et 33-35-73.580/2.00 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° D5.21.46 et situées sur le territoire de la ville de Diest doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 84 et 85 de la ligne 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur tel qu'indiqué aux plans nos 33-35-73.580/1-1 et 33-35-73.580/2.00, annexés au présent arrêté.

Art. 2.La construction d'un passage supérieur décrit ci-dessus est accordée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises au plan n° D5.21.46, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2000 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image

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