7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 15 juin 2001 Rattachement des salaires à l'indice santé (Conventionenregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59034/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Art. 2.Les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés en vigueur le 1er mai 2001 sont rattachés à l'indice santé, moyenne de quatre mois, établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge .

Ils sont mis en regard de l'indice pivot, 108,86 (base 1996 = 100).

Art. 3.Afin d'augmenter la transparence des prévisions relatives aux adaptations des salaires, un mécanisme d'indexation fixe est introduit à partir du 1er janvier 2002. Les salaires et les primes liées à l'indice santé seront indexés chaque premier janvier et chaque premier juillet.

Art. 4.Afin de respecter ce principe de transparence, les partenaires sociaux s'engagent de négocier les éventuelles augmentations salariales conventionnelles futures aux mêmes dates fixes.

Art. 5.L'indice de référence est calculé au début de chaque semestre sur base de la moyenne arithmétique des indices santé, moyenne des quatre mois, de deux mois consécutifs.

A la date de l'indexation, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés, sont multipliés par le quotient obtenu en divisant l'indice de référence du dernier semestre par l'indice de référence de l'avant-dernier semestre. Le résultat de ces adaptations de salaires est arrondi à 0,05 BEF (0,0005 EUR).

Exemple : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Les majorations et diminutions dues aux fluctuations de l'indice santé entrent en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

L'année 2001 étant une année de transition, les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés au 31 décembre 2001 seront multipliés à partir du 1er janvier 2002 par le quotient obtenu en divisant l'indice de référence du 31 décembre 2001 par l'indice de référence du 30 avril 2001.

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace celle du 23 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, liant les salaires à l'indice santé.

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention collective moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 septembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE