publié le 19 septembre 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2003021194
- pub.
- 19/09/2003
- prom.
- 07/09/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/09/07/2003021194/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er, 14°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, les mots « et la Régie des Bâtiments » sont insérés entre les mots « l'Etat fédéral » et les mots « : le Ministre ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT