Arrêté Royal du 08 août 1997
publié le 23 août 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair

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ministere de la fonction publique
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1997002082
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23/08/1997
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08/08/1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel


Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 20 mai 1997, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du délégué du Ministre des Finances, donnés les 11 février 1997, 26 février 1997, 17 mars 1997, 14 avril 1997, 15 avril 1997, 17 avril 1997, 22 avril 1997, 9 juillet 1997 et 11 juillet 1997;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget, donnés le 13 juin 1997, le 7 juillet 1997, le 9 juillet 1997 et le 14 juillet 1997;

Vu les accords de Notre Ministre de la Fonction publique, donnés le 13 juin 1997, le 7 juillet 1997, le 9 juillet 1997 et le 14 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Article 1er.L'article 2, 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est remplacé par la disposition suivante : « 2. Les postes de travail suivants sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel, ils ne peuvent être occupés : les 21 postes repris au point II, 1.8. de l'annexe au présent arrêté,. les 12 postes repris au point XII, 1.2. de l'annexe au présent arrêté. » A l'article 5, 1er, du même arrêté, les mots « aux points II, 1.5. et 1.8. » sont remplacés par les mots « au point II, 1.8. ».

L'article 5, 2, du même arrêté est abrogé.

Dans l'annexe du même arrêté, les points II, 1.5. et IV, 2. sont supprimés.

Art. 2.Le point I. 1. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Le point 1er. 2. de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le point III. de l'annexe du même arrêté est complété par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le point XXIII. 2. de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Art. 5.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, le point IV. 1. est supprimé. CHAPITRE III. Dispositions transitoires et finales

Art. 6.Les dispositions de l'article 5, 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux agents de sécurité contractuels des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur jusqu'à une date fixée par Nous et au plus tard le 31 décembre 1997..

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997, à l'exception des articles 2 et 4 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Evironnement, J. PEETERS

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