Arrêté Royal du 08 août 1997
publié le 22 août 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets

source
ministere de la justice
numac
1997009681
pub.
22/08/1997
prom.
08/08/1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 6 juillet 1964, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1929 relatif à la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 20 octobre 1936, 13 avril 1937, 8 juin 1937, 20 janvier 1939, 8 juillet 1946, 18 juillet 1949, 9 juillet 1951, 6 décembre 1954, 28 janvier 1956, 23 septembre 1959, 21 décembre 1962, 18 août 1964, 14 octobre 1966, 27 novembre 1968, 2 décembre 1969, 15 janvier 1973, 7 juillet 1976, 15 mars 1977, 13 février 1985, 20 juillet 1987, 30 mai 1991, 2 septembre 1991, 25 novembre 1991, 20 janvier 1993, 30 mars 1995 et 26 mars 1996;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 26 juin 1997;

Vu le protocole n° 151 du 3 juillet 1997 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les procès-verbaux des réserves de recrutement d'opérateurs de laboratoire et d'agents judiciaires datent respectivement des 30 juin 1994 et 30 avril 1995;

Considérant qu'une réserve de recrutement est valable trois ans à partir de la date du procès-verbal; que cette durée de validité est une donnée d'expérience qui doit notamment inciter les candidats à entrer en service en temps utile;

Considérant qu'annuellement, vers le 1er septembre, des agents judiciaires et des opérateurs de laboratoire sont recrutés au prorata d'emplois vacants à ce moment;

Considérant qu'il n'a pas été possible en 1996/1997 de mettre en oeuvre les moyens matériels et en personnel en vue de constituer de nouvelles réserves de recrutement d'agents judiciaires et d'opérateurs de laboratoire compte tenu de l'organisation durant la même période d'épreuves de sélection pour le recrutement et l'accession aux grades d'officier judiciaire et de chef de laboratoire;

Considérant que de nombreux lauréats se trouvent encore dans les réserves de recrutement existantes, lauréats qui souhaitent entrer en service en 1997 et 1998;

Considérant qu'en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la police judiciaire, il est nécessaire de porter la durée de validité des réserves de recrutement existantes à quatre ans;

Considérant qu'il est indiqué d'étendre cette prorogation aux nouvelles réserves qui seront constituées; que la durée de validité des réserves de recrutement du personnel de l'Etat est également fixée à quatre ans;.

Considérant que le Ministre de la Justice n'a pas la compétence pour fixer l'emploi des langues pour l'apposition de mentions qui doivent apparaître sur les cartes de légitimation des officiers et agents judiciaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, premier alinéa, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots "par le Ministre de la Justice" sont remplacés par les mots "par Nous".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1997.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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