Arrêté Royal du 08 janvier 2006
publié le 03 février 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine

source
ministere de la defense
numac
2006007029
pub.
03/02/2006
prom.
08/01/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 95 et 168;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine;

Vu l' arrêté royal du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007093 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre des Finances, donné le 28 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire est devenu un service d'état à gestion séparée en application de l' arrêté royal du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007093 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que dès lors le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire peut conserver le produit des dons legs et autres libéralités et que par conséquent l'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine n'a plus de raison d'être;

Sur la proposition de Notre ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 novembre 1976 accordant au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine, est abrogé.

Art. 2.La commission administrative instituée à l'article 2 de l'arrêté précité est dissoute.

Art. 3.Les avoirs financiers disponibles seront pris en recettes dans le budget et les comptes du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire de l'année budgétaire 2005 comme une recette exceptionnelle d'exploitation. Ces fonds pourront être utilisés pour les dépenses générales du Musée.

Les dettes éventuelles du patrimoine seront payées à charge du budget du Musée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2004.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 8 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^