8 JUILLET 2015. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation Mondiale de la Santé dans le cadre de la participation de la Belgique au Centre européen pour la politique sanitaire pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.21.0;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'accord entre la Belgique et l'OMS conclu le 15 décembre 1998, 26 février 2004 et 15 mai 2009 relatif à la création et au fonctionnement du "Centre européen pour la politique sanitaire";

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge pour 2015 (1er janvier au 31 décembre) au fonctionnement à Bruxelles du "Centre européen pour la politique sanitaire" et sera versé sur le compte suivant : World Health Organization Account number : 240-C0169920.1 Name bank : UBS AG Address : case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT : UBSWCHZH80A IBAN : CH8500240240C01699201 Reference : OBS-Source Award 55967 - Invoice number 02/15

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté après réception d'un rapport financier et d'une note de créance à l'adresse suivante : SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de gestion Eurostation blok 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles.

Art. 3.L'Organisation mondiale de la Santé n'utilise la contribution que pour le fonctionnement du "Centre européen pour la politique sanitaire". Un rapport financier sera transmis au courant du premier semestre de l'année prochaine.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK