8 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987 et 2 juillet 1993, l'article 4, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993 et 2 juillet 1993 et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1988, 2 janvier 1991, 19 août 1992, 2 juillet 1993, 25 février 1996, 12 juin 1997 et 29 avril 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 24 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 18 octobre 2000;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.135/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987 et 2 juillet 1993, les mots "article 132 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités" sont remplacés par les mots "article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "chapitre III de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée".

Art. 3.Dans l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993 et 2 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, 1°, les mots "chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 susvisée" sont remplacés par les mots "chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée".2° au § 1er, 4°, les mots "article 79bis de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 142 de la loi coordonnée susmentionnée".3° au § 2, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 24 de la loi du 9 août 1963 précitée" par les mots "article 35 de la loi coordonnée susmentionnée".4° au § 3, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée".5° au § 4, les mots "Chapitre IV, de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 34bis, § 2, alinéa 5, 2° de la loi précitée" sont remplacés par les mots "article 51, § 1er, alinéa 6, 2° de la loi coordonnée susmentionnée" et les mots "article 90bis de la loi du 9 août 1963 précitée" par les mots "article 157 de la loi coordonnée susmentionnée".

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1988, 2 janvier 1991, 19 août 1992, 2 juillet 1993, 25 février 1996, 12 juin 1997 et 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, 2°, les mots "article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 50 de la loi coordonnée susmentionnée";2° A l'alinéa 2, 1°, les mots "article 34ter de la loi du 9 août 1963 précitée" sont remplacés par les mots "article 52 de la loi coordonnée susmentionnée";3° Au deuxième alinéa les 6° et 7° sont remplacés par les 6° et 7° rédigés comme suit : « 6° aux bénéficiaires visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;7° à des titulaires et aux personnes à leur charge qui sont dispensés de l'obligation de cotisation conformément à l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.» 4° Au deuxième alinéa les 8° et 9° sont abrogés.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE