Arrêté Royal du 08 mai 2014
publié le 16 mai 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du

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service public federal interieur
numac
2014000423
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16/05/2014
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08/05/2014
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Publié le : 2014-05-16

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


RAPPORT AU ROI L'objet du présent arrêté est de déterminer le régime et les règles de fonctionnement qui sont spécifiquement appliquées aux occupants d'un régime de chambre. Ces chambres sont destinées aux occupants qui ne parviennent pas à s'adapter au régime de groupe caractérisant les centres fermés ou qui présentent un risque pour un régime de groupe, tels d'anciens détenus, des toxicomanes, des personnes présentant des troubles psychologiques, etc.

Un minimum de trois heures par jours d'activités hors chambre dont y compris la promenade est proposé à l'occupant Il est donc nécessaire de modifier l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Commentaire article par article.

Articles 1er à 3.

Ces articles insèrent trois nouvelles sections. Les deux premières sections ont pour but de distinguer les dispositions applicables au régime en groupe de celles applicables au régime de chambre. La troisième section comporte les règles dérogeant à ces deux régimes.

L'article 83/1 prévoit la possibilité pour l'occupant qui à cause de son comportement antérieur ou pendant son séjour dans un centre ne peut séjourner dans un centre ou une section du centre réservé à un régime de groupe de séjourner dans un régime de chambre.

La décision de la direction du centre de le soustraire au régime de groupe est prise par la direction du centre et est portée à la connaissance de l'occupant.

Certains centres fermés établiront une distinction entre les ailes dans lesquelles s'appliquent le régime de groupe et les ailes avec un régime de chambre.

En raison du comportement à risque de ces occupants, la durée des activités en dehors de la chambre, en ce compris la promenade, est limitée. Toutefois, en vertu du présent arrêté royal, une durée minimale est garantie.

Un minimum de trois heures par jours d'activités hors chambre dont y compris la promenade est proposé à l'occupant.

Si la Direction estime qu'il représente un risque trop important à cause de son comportement, elle peut décider de déroger à sa participation à des activités ainsi qu'à la promenade. Dans ce cas, le directeur du centre doit en aviser immédiatement le Directeur général.

Cet article 83/3 détermine l'aménagement d'une chambre utilisée pour un régime de chambre. L'équipement minimum qui est prévu permet de garantir un accueil de l'occupant dans des conditions humaines et de pouvoir bénéficier d'une infrastructure de qualité.

Article 4.

Cet article modifie l'article 84 en précisant que les occupants séjournant dans un régime de chambre peuvent aussi être soumis à un régime différencié, tel que prévu par cette troisième section.

Article 5.

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, La Ministre de la Justice, Mme A. **** La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Mme M. DE ****

Conseil d'Etat section de législation avis 55.914/4 du 29 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 29 avril 2014 . La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'Etat, et **** Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 avril 2014.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du Gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution, a pour conséquence que le Gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

A l'article 83/1, alinéa 2, en projet, il n'y a pas lieu de prévoir que la décision doit être motivée puisque pareille exigence résulte déjà de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer `relative à la motivation formelle des actes administratifs'.

Le greffier **** **** Le président **** **** Le président 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 74/8, § 2, modifié par la loi du 19 janvier 2012;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2014;

Vu l'avis n° 59914/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le **** ****, **** ****, de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer, fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré, une section 1, intitulée, «*****», comportant les articles 81 à 83.

Art. 2.Dans le **** ****, **** ****, du même arrêté, il est inséré, une section 2, comportant les articles 83/1, à 83/3, rédigée comme suit : «*****».

Art. 83/1.L'occupant qui, suite à son comportement avant la détention ou pendant le séjour dans un centre, ne peut séjourner dans un centre ou une section du centre réservé à un régime de groupe séjourne dans un régime de chambre sur base d'une décision prise par la direction du centre.

La décision de soustraire l'occupant au régime de groupe est portée à la connaissance de l'occupant.

Art. 83/2.L'occupant qui séjourne dans un régime de chambre a droit à un minimum de trois heures par jour d'activités, dont y compris la promenade.

Lorsque l'occupant met en danger par son comportement, sa sécurité, celle des autres occupants, des membres du personnel ou celle du centre ou le bon fonctionnement du centre, le directeur du centre ou son remplaçant peut exceptionnellement décider d'y déroger. Il en informe immédiatement le Directeur général.

Art. 83/3.Les chambres utilisées pour le régime de chambre comprennent au minimum, par occupant : - un lit et la literie adaptée comprenant un matelas, un oreiller, un drap-housse et des draps et couvertures en suffisance, adaptées à la saison; - un lavabo et une toilette; - une armoire ou étagère; - un système d'appel; - de l'équipement de loisir à condition que l'occupant l'utilise avec soin. ».

Art. 3.Dans le **** ****, **** ****, du même arrêté, il est inséré, une section 3, intitulée, «*****», comportant l'article 84.

Art. 4.Dans l'article 84, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans la première phrase, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****». Art.5. Le ministre qui a dans ses compétences l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 8 mai 2014. **** Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Mme M. DE ****

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