8 MAI 2014. - Arrêté royal portant démission d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 juin 1984;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A Mme C. ****, conseiller honoraire à la cour du travail de Liège, est accordée, à sa demande, démission honorable de sa fonction de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers.

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 8 mai 2014.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes et des P.M.E., Mme S. ****