8 MARS 1999. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt de données fiscales et au passage à l'an 2000 ou à l'Euro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2.18.12;

Considérant qu'au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, un crédit provisionnel non dissocié est inscrit à concurrence de 250 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt de données fiscales et au passage à l'an 2000 ou à l'Euro;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 75,2 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, sous l'allocation de base 18/60.10.01.09, et destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt des donnés fiscales et au passage à l'an 2000 et à l'Euro, au programme 18-50-5 T.V.A., Enregistrement et Domaines.

Art. 2.Le montant mentionné ci-dessus est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1999 au programme concerné et à l'allocation de base 18/50.53.12.28 de la section 18 - Ministère des Finances.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR