Arrêté Royal du 08 novembre 2004
publié le 23 novembre 2004
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Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company

source
service public federal mobilite et transports
numac
2004014249
pub.
23/11/2004
prom.
08/11/2004
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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8 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment l'article 159;

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 69;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2004;

Vu l'attestation d'équité émise par Banque Degroof le 8 novembre 2004;

Considérant que l'Etat détient actuellement 923.286 des 1.452.621 actions de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » (« BIAC »);

Considérant que l'Etat désire vendre 487.499 actions de BIAC dans le cadre d'une opération stratégique sur BIAC;

Considérant que le Gouvernement a décidé le 8 novembre 2004 de retenir la candidature de Macquarie Airports comme partenaire stratégique pour BIAC;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat peut céder 487.499 (quatre cent quatre-vingt sept mille quatre cent nonante-neuf) actions de la société anonyme de droit public BIAC à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., au prix de EUR 352.379.803,3 (trois cent cinquante-deux millions trois cent septante-neuf mille huit cent trois euros et trente cents) et aux autres conditions énoncées dans une convention de cession d'actions approuvée préalablement par Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 2.L'Etat peut conclure une convention d'actionnaires avec le partenaire stratégique, laquelle peut prévoir des restrictions à la cessibilité des actions de BIAC à des conditions non moins favorables pour l'Etat que pour le partenaire stratégique. Cette convention et toute modification ultérieure de celle-ci seront soumises à l'approbation préalable de Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Art. 4.Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 novembre 2004 ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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