Arrêté Royal du 09 décembre 2004
publié le 17 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2004023000
pub.
17/01/2005
prom.
09/12/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002022601 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes fermer fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 9, § 1er, modifié par les lois du 6 avril 1995, 25 janvier 1999 et 10 août 2001;

Vu l' arrêté royal du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002022601 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes fermer fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes;

Vu l'avis 37.612/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté royal du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002022601 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes fermer fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes est complété comme suit : « 8° L'utilisation éventuelle d'un système d'appel unifié se fait conformément aux articles 2, 5°, et 4 de l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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