Arrêté Royal du 09 février 2011
publié le 16 février 2011
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

source
service public federal finances
numac
2011003045
pub.
16/02/2011
prom.
09/02/2011
moniteur
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9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009 et 11 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 1er février 2011;

Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 20 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer4 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre, qui a le Budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour la fixation annuelle du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (article 1er de l'AR/CIR 92);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2012, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise; - que le précompte professionnel doit être retenu en 2011 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2012; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009 et 11 février 2010, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2012" et "3,97".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2012.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer3 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994.

Arrêté royal du 20 mars 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995.

Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996.

Arrêté royal du 26 février 1997, Moniteur belge du 13 mars 1997.

Arrêté royal du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 26/01/1999 numac 1998003651 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 26 janvier 1999.

Arrêté royal du 29 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999003558 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 7 décembre 1999.

Arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 22/12/2000 numac 2000012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1999-2000 pour les trieurs de fruits type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 28/02/2001 numac 2000012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risques pour les sociétés de bo type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 21/12/2000 numac 2000012893 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le premier et deuxième trimestre type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 13/12/2000 numac 2000003743 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal transférant une partie des crédits inscrits au programme 54-3, vers le programme 54-1 de la section 15 "Coopération internationale", du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000 type arrêté royal prom. 23/11/2000 pub. 01/02/2001 numac 2001022017 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'Institut belge pour la Sécurite routière destinée à financer une campagne d'information sur la problématique de l'ozone fermer, Moniteur belge du 12 décembre 2000.

Arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer1, Moniteur belge du 13 février 2002.

Arrêté royal du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer0, Moniteur belge du 6 février 2003 (2e éd.).

Arrêté royal du 30 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer2, Moniteur belge du 29 août 2003 (3e éd.).

Arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de trava type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 25/08/2004 numac 2004201901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel fermer, Moniteur belge du 24 juin 2004 (2e éd.).

Arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000355 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 28/06/2005 numac 2005000358 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 13/06/2005 pub. 29/06/2005 numac 2005022518 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire fermer, Moniteur belge du 17 juin 2005 (2e éd.).

Arrêté royal du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/05/2006 pub. 29/05/2006 numac 2006003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 29 mai 2006.

Arrêté royal du 12 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 12/02/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007022257 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 2006 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 fermer, Moniteur belge du 19 février 2007.

Arrêté royal du 11 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 17/04/2008 numac 2008012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nominations au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008012370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 26/03/2008 numac 2008012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 2008 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2008 et du 1er novembre 2008 (1) type arrêté royal prom. 11/03/2008 pub. 11/04/2008 numac 2008022185 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer, Moniteur belge du 18 mars 2008.

Arrêté royal du 5 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 13 février 2009 (2e éd.).

Arrêté royal du 11 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2010 pub. 01/03/2010 numac 2010024059 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n fermer, Moniteur belge du 19 février 2010 (3e éd.).

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