Arrêté Royal du 09 janvier 2007
publié le 01 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

source
service public federal justice et service public federal interieur
numac
2007000065
pub.
01/03/2007
prom.
09/01/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 141 et 149;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 janvier 2006;

Vu le protocole n° 156/2 du 26 octobre 2005 du Comité supérieur de concertation des services de police;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 40.884, donné le 8 août 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donnés relativement à matières similaires, ont été pris en considération lors de la rédaction du présent arrêté.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La carte de légitimation des fonctionnaires de police de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est fixée conformément aux modèles qui sont représentés en annexe 1re.

La carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est fixée conformément aux modèles qui sont représentés en annexe 2.

Les cartes de légitimation précitées ont la forme d'un rectangle de 105 mm de longueur et de 74 mm de largeur.

Le recto et le verso des cartes ont un arrière-plan partiellement de couleur bleu clair.

Les cartes comportent des impressions de sécurité et elles sont plastifiées.

Art. 2.La carte de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale porte au recto les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie supérieure, la mention " Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ";2° sur la partie droite, le prénom et le nom du titulaire;3° sur la partie droite, sous le nom et le prénom du titulaire, la mention " L'inspecteur général ";4° sur la partie droite, sous la mention " L'inspecteur général " sa signature;5° sur la partie centrale, le petit sceau de l'Etat belge;6° sur la partie gauche, deux liserés qui reprennent les trois couleurs nationales;7° sur la partie centrale gauche, sur les liserés verticaux qui reprennent les trois couleurs nationales, une photographie d'identité en couleur du titulaire;8° sur la partie centrale gauche, sous la photographie d'identité du titulaire, le numéro d'identification du titulaire et sous celui-ci le numéro d'ordre de la carte;9° dans la partie inférieure, au milieu, la mention " AIG ";10° dans la partie inférieure, sous la mention " AIG ", la mention " Royaume de Belgique ". CHAPITRE II. - La carte de légitimation des fonctionnaires de police de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Art. 3.La carte de légitimation des fonctionnaires de police de l'Inspection générale de la police fédérale et de police locale porte au verso une des mentions suivantes : 1° Officier de Police Judiciaire/Auxiliaire du Procureur du Roi/Officierde Police Administrative;2° Officier de Police Judiciaire/Auxiliaire du Procureur du Roi;3° Agent de Police Judiciaire. La mention qui est inscrite sur la carte dépend des qualités ou d'une des qualités dont est revêtu le titulaire. CHAPITRE III. - La carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Art. 4.La carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale porte au verso la mention " Membre du personnel du Cadre Administratif et Logistique de l'Inspection Générale ". CHAPITRE IV. - Dispositions communes

Art. 5.Les mentions visées aux articles 2, 1°, 3° et 10°, 3, alinéa 1er et 4, sont inscrites en français, néerlandais et allemand, avec priorité à la langue du titulaire.

Art. 6.§1er. La carte de légitimation est restituée à l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale : 1° lorsque la carte est détériorée;2° lorsqu'une ou plusieurs données figurant sur la carte sont modifiées ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions, pour quel motif que ce soit. § 2. L'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou écarté de ses fonctions, quelle que soit la durée de cette mesure, ainsi que du titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

Art. 7.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation sont des incidents à signaler immédiatement par écrit par le titulaire à l'Inspecteur général. La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal.

Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re à l'arrêté royal du 9 janvier 2007

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 janvier 2007

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des membres du cadre administratif et logistique de l'Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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