Arrêté Royal du 09 janvier 2007
publié le 19 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat

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service public federal personnel et organisation
numac
2007002004
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19/01/2007
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09/01/2007
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9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, notamment les articles 2 et 3, modifiés par l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 05/12/2001 numac 2001002171 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2006;

Vu le protocole n° 560 du 6 juillet 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 41.254/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 22/12/2000 pub. 09/01/2001 numac 2000002124 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 05/12/2001 numac 2001002171 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte français, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Il est créé une commission de concertation relative aux procédures de sélection présidée par l'administrateur délégué ou son représentant.»; 2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Cette commission est composée : 1° de l'administrateur délégué et d'un titulaire d'une fonction de management - 2 auprès de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale;2° du directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale ou son représentant;3° de deux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, chargés respectivement de la politique du recrutement et du développement des carrières;4° de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, visée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 05/12/2001 numac 2001002171 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Il est créé une commission de consultation pour la sélection présidée par l'administrateur délégué ou son représentant.

La commission de consultation est composée : 1° de l'administrateur délégué;2° d'un titulaire d'une fonction de management - 2 auprès de SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale;3° de deux professeurs, dont un francophone et un néerlandophone, de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement non universitaire de type long qui sont nommés sur base de leur compétence dans le domaine de la gestion des ressources humaines;4° de deux professeurs, dont un francophone et un néerlandophone, de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement non universitaire de type long qui sont nommés sur base de leur compétence dans le domaine de la docimologie;5° de deux agents de niveau A au moins, un francophone et un néerlandophone, chargés du recrutement dans un service public relevant de la fonction publique administrative fédérale;6° de deux enseignants, dont un francophone et un néerlandophone, diplômés de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement non universitaire de type long qui sont nommés sur base de leur compétence dans le domaine de l'apprentissage d'une des langues nationales soit comme langue maternelle soit comme seconde langue. Les membres sont nommés par Nous sur proposition du Ministre de la Fonction publique. La durée de leur mandat est fixée à six ans et est renouvelable. § 2. La commission est chargée : 1° d'émettre des avis concernant : a) le fondement scientifique et l'efficacité des méthodes et des instruments de sélection, y compris les plaintes à ce propos;b) la ligne de conduite et les principes déontologiques à respecter pour toutes les formes de sélection;2° de faire des propositions qui sont de nature à uniformiser ou à améliorer les procédures utilisées en matière de sélection;3° d'émettre des avis, à la demande du Ministre de la Fonction publique, sur les épreuves auxquelles sont soumis les candidats. La commission de consultation peut inviter des personnes qui sont particulièrement qualifiées dans un domaine déterminé à assister aux réunions.

Les conclusions de la commission sont consignées après chaque réunion dans un procès-verbal transmis au Ministre de la Fonction publique. § 3. L'administrateur délégué de SELOR soumet d'office à l'avis de la commission l'élaboration ou la modification des outils de sélection. § 4. La commission se réunit au moins six fois par an ou à la demande du Ministre de la Fonction publique. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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