Arrêté Royal du 09 janvier 2007
publié le 25 janvier 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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service public federal mobilite et transports
numac
2007014030
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25/01/2007
prom.
09/01/2007
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9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relatifve au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1998;

Vu les propositions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 21 septembre 2005 et du 10 février 2006;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 28 décembre 2005 et le 7 juillet 2006;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 15 février 2006 et le 5 octobre 2006;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 12 septembre 2006 et le 6 décembre 2006;

Vu les protocoles du 25 septembre 2006 et du 12 décembre 2006 du Comité de secteur VIII;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont apportées les modifications suivantes : 1° Le a) est remplacé par la disposition suivante : « a) administrateur (en extinction) .. . . . 4 »; 2° Le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller .. . . . 14 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 2 Conseiller et premier conseiller . . . . . 40 »; 3° Le c) est abrogé;4° Au d), le mot « contrôleur » est remplacé par les mots « contrôleur (en extinction) ».»

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 2.§ 1er. Dès qu'un emploi d'administrateur (en extinction) est éteint, il est ajouté alternativement aux emplois soit du grade d'ingénieur-conseiller ou premier ingénieur-conseiller soit du grade de conseiller ou premier conseiller. § 2. Dès qu'un emploi de contrôleur (en extinction) est éteint, il est ajouté alternativement aux emplois du grade de correspondant ou du grade de technicien. »

Art. 3.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets au 1er juillet 2004.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique des est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN

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