9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, notamment l'article 98;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi du principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé;

Vu l'avis 46.223/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est complété par les mots : « ou son représentant, qu'il désignera »;b) le 2° est complété avec les mots « , ou le représentant qu'il désignera, ayant la même qualité de médecin de l'administration pénitentiaire que le représenté »;c) le 3° est complété avec les mots « , ou le représentant qu'il désignera, ayant la même qualité de médecin de l'administration pénitentiaire, que le représenté ».

Art. 2.Le Ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK