Arrêté Royal du 09 mars 2003
publié le 14 mars 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 452 de la loi-programme du 24 décembre 2002

source
service public federal interieur et service public federal personnel et organisation
numac
2003000138
pub.
14/03/2003
prom.
09/03/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 452 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 242, alinéas 1er à 3, modifié par la loi du 2 avril 2001;

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article 4, § 1er;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment l'article 452;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les missions du Service public fédéral Personnel et Organisation ont changé fondamentalement par rapport à celles de l'ancien Ministère de la Fonction publique; qu'en conséquent, certains agents statutaires de l'ancien Ministère de la Fonction publique n'ont pas trouvé d'affectation au sein du nouveau Service public fédéral Personnel et Organisation dans laquelle leur expertise pourrait être utilisée de façon optimale; que, par ailleurs, ces agents ont travaillé à la police fédérale dans le cadre d'un congé pour mission d'intérêt général qui vient à échéance sous peu; qu'il est apparu à cette occasion que les compétences de ces membres du personnel correspondaient parfaitement aux besoins de la police fédérale; que la mise en place du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux est actuellement en cours;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article 452, alinéa 1er, de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer disposent d'un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour : 1° solliciter leur transfert au cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux;2° choisir de rester soumis aux dispositions qui leur étaient applicables la veille de la publication du présent arrêté au Moniteur belge , en application de l'article 4, § 1er, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.La demande visée à l'article 1er est adressée par lettre recommandée ou contre accusé de réception au directeur général des ressources humaines de la police fédérale.

Art. 3.Les Ministres de l'Intérieur et de la Fonction publique fixent conjointement les dates respectives de transfert des membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

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