Arrêté Royal du 09 mars 2017
publié le 21 avril 2017

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2017011563
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21/04/2017
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09/03/2017
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Numac : 2017011563

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


9 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise à faire entrer en vigueur l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, ainsi que l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.

Ces dispositions instaurent l'obligation pour les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, d'une part, et pour les intermédiaires d'assurances et de réassurance, d'autre part, de communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle celle-ci aura la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution, respectivement, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. L'article 58 de la loi du 19 avril 2014 prévoit que le Roi fixe l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi et donc celle aussi de l'article 38. L'article 105 de la loi du 26 octobre 2015 prévoit que le Roi fixe l'entrée en vigueur de l'article 91, 1°, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018. La FSMA souhaite faire en sorte que l'application en ligne qu'elle met à la disposition des intermédiaires de crédit soit également accessible aux intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et aux intermédiaires d'assurances et de réassurance, afin que le traitement de leurs demandes d'inscription dans les registres concernés puisse s'effectuer de manière totalement électronique. Pour permettre le traitement électronique de ces demandes, la FSMA doit pouvoir disposer d'une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle elle pourra communiquer avec le demandeur sur son dossier. La FSMA pourra en outre faire usage de cette adresse de courrier électronique pour d'autres communications professionnelles (par exemple, la perception des frais de fonctionnement).

C'est la raison pour laquelle le présent arrêté prévoit que les dispositions susvisées entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Conseil d'Etat, section de législation, avis 60.896/1 du 21 février 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 58 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII 'Services de paiement et de crédit' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 105 de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives' Le 24 janvier 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 58 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII 'Services de paiement et de crédit' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 105 de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 16 février 2017. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Paul Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 février 2017. 1. Dans l'intitulé du projet d'arrêté royal, il est recommandé de mentionner les dispositions mises en vigueur, plutôt que d'indiquer les dispositions légales auxquelles il est donné exécution, ce qui ressort déjà des deux premiers alinéas du préambule du projet. Compte tenu de cette observation, mieux vaudrait adapter la formulation de l'intitulé comme suit : « Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII `Services de paiement et de crédit' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives ». 2. Dans le texte néerlandais du deuxième alinéa du préambule et de l'article 1er, 2°, du projet, il convient de mentionner correctement l'intitulé de la loi du 26 octobre 2015 `houdende wijziging van het Wetboek van economisch recht en houdende diverse andere wijzigingsbepalingen'. Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme

9 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, l'article 58;

Vu la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, l'article 105;

Vu l'avis 60.896/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions;2° l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives;3° le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2017-04-

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