9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 52;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.16.16;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux actions militaires dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement de cette contribution supposent que des dépenses puissent être effectuées au-delà des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ce qui ne se peut pas;

Considérant qu'il convient dès lors d'augmenter le montant des crédits inscrits au programme précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015 sont diminués de 3.980 milliers d'euros en engagement et de 3.980 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-1 "Entraînement" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015 sont diminués de 3.374 milliers d'euros en engagement et de 624 milliers d'euros en liquidation. Ces diminutions sont appliquées aux allocations de base mentionnées dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015 sont augmentés de 7.354 milliers d'euros en engagement et de 4.604 milliers d'euros en liquidation. Ces augmentations sont réparties entre différentes allocations de base, conformément au tableau ci-annexé.

Art. 4.Le ministre chargé de la Défense et le ministre chargé du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT La Ministre du Budget, Sophie WILMES

Annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departement Département

Afdeling Division

Programma's Programmes

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense

16

50

0

1

110003

- 3.530

- 3.530

16

50

0

2

110003

- 450

- 450

16

50

1

1

110003

- 2.324

- 624

16

50

1

3

121101

- 1.050

Totaal-Total

- 7.354

- 4.604

16

50

5

1

110003

846

846

16

50

5

1

121101

5.093

2.343

16

50

5

1

354001

1.415

1.415

Totaal-Total

7.354

4.604

Algemeen totaal - Total général

0

0

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 novembre 2015 portant redistribution de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT La Ministre du Budget, Sophie WILMES