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Arrêté Royal du 10 août 2001
publié le 25 septembre 2001

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014190
pub.
25/09/2001
prom.
10/08/2001
ELI
eli/arrete/2001/08/10/2001014190/moniteur
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10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", faite à Bruxelles le 13 décembre 1960, approuvée par la loi du 12 mars 1962 et son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 12 février 1981, approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 16 novembre 1984;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision n° 61 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1er janvier 2001, ainsi que la décision n° 62 relative à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant le 1er janvier 2001, étant donné que le produit de ces redevances contribue à rembourser les dépenses faites par Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le taux unitaire de redevance est de 66,91 EUR, basé sur un taux de change de 40,3399 BEF pour 1 EUR. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est fixé à 9,45 % par an. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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