10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 64, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois du 22 février 1998 et du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 5 mars 2001;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 18 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2001;

Vu l'urgence motivée par la situation budgétaire de l'assurance obligatoire soins de santé et par la nécessité d'accorder des soins de qualité aux bénéficiaires, qui requièrent d'urgence que l'intervention de l'assurance soit subordonnée pour certaines prestations à leur dispensation dans des services qui ont été agréés conformément aux normes établies à cet effet; vu que les normes d'agrément auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ont été fixées par l'arrêté royal du 12 août 2000.

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1999, il est inséré un article 5ter, libellé comme suit : «

Art. 5ter.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans la prestation reprise sous le code 442971 - 442982 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est subordonnée à la condition que cette prestation soit effectuée dans un service agréé conformément à l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE